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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée Statim Provence pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère Chambre
6162da78dda066944ee0e904
25 mai 2012
25 mai 2012
communal annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1969 autorisant l'extension de ce lotissement, cette double prohibition constituant une charge non déclarée au sens de l'article 1626 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00e
22 mai 2008
22 mai 2008
. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : L'ensemble immobilier LE PARC DE SAINTE MAXIME est situé sur un terrain en pente, en contrebas du lotissement dénommé Résidence " LES OLIVADES " à
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bd
21 février 2020
21 février 2020
Association ASL du lotissement [...] [...] [...]
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe382
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, le lotissement le Clos du Mont de Sienne a été réalisé en 2005 sur le territoire de la commune de Cérences par la SARL Alpina.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
20 mai 2008
Selon arrêté municipal du 1er avril 1996, la Commune de Pellouailles les Vignes a autorisé la société SYNERGA à créer et aménager un lotissement à usage d'habitation au lieudit "... ", les travaux du lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02768_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02825_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d’un lotissement
Source officielleCabinet D
65a387da0e553d0008306b05
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de rappeler que : [Y] [I] épouse [F] a assigné en référé ses colotis les époux [G] pour leur voir enjoindre de mettre une construction sur leur lot en conformité avec le cahier des charges du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort également de ce plan que 11 places de stationnements supplémentaires sont prévues au sein du périmètre du lotissement, lesquelles seront situées le long de la voie interne du lotissement, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de lotissement à usage d'habitation « Vespajo » ainsi que le programme de travaux du lotissement annexés à l'arrêté précité.
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34e8e
22 février 2018
22 février 2018
d'utiliser l'ensemble des voies du lotissement ('), clause que rappelle M.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c8
4 novembre 2019
4 novembre 2019
et des travaux effectués sur la route d'accès au lotissement non conformes au programme de travaux VRD annexé au titre de propriété et non effectués sur la totalité du lotissement, ainsi que pour le préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les requêtes dirigées contre ces jugements portent sur des projets de construction situés dans un même lotissement et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en va de même de la rue des Magnolias dans sa partie précédant la voie interne (voie A) du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, les sociétés appelantes ne peuvent utilement soutenir que la SCI du Viaduc n’aurait pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement. 15.
Source officiellePage 18 sur 240