DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00318 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 17 Octobre 2024 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gontrand CHERRIER

tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par le Cabinet Centaure avocats substitué par Maître CHERFI-YONIS

personne par visioconférence assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représentépar Me Anissa CHERFI

[L] [Z] interprète assermenté en langue arabe égyptien, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me Anissa CHERFI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Larralde de Fourcauld pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

B, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Thalamas, représentant Mme D et les autres requérantes, et de Mme D et celles de Me de Faÿ, représentant la

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Stancu, représentant l'université Danubius de Galati, et celles de Me Lalubie, représentant l'université Toulouse

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lauron, représentant la société civile Rodige. Considérant ce qui suit : 1.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux chemins

59445 WASQUEHAL CEDEX Non comparant CREDIPAR Chez SCP BOCCHIO 14 rue Emile Fourcand 33077 BORDEAUX CEDEX Non comparant DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE 3 rue de la Charité

Il est en outre indiqué qu'« il a été déclaré au nom de la Charia leur mariage'.

Il est en outre indiqué qu'« il a été déclaré au nom de la Charia leur mariage ».

Il est en outre indiqué qu'« il a été déclaré au nom de la Charia leur mariage ».

compte les promotions proposées pour les opérations Uber, les promotions sous forme de réduction appliquée au montant payé par le client, les gratuités liées à la carte de fidélité et les gestes de charité