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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62e8be784f6d33e2e97f0974
30 juillet 2022
30 juillet 2022
prolongation de la rétention, le défaut de diligence utiles de l'administration, en ce que : il n'est plus demandeur d'asile aux Pays-Bas, pays dont il a été expulsé vers l'Italie en vertu du règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee456
9 août 2024
9 août 2024
Les diligences invoquées dans la requête consistent en une demande de routing vers l'Allemagne à la suite d'un accord de réadmission par les autorités allemandes en application des accords de Dublin, le
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29ef
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[B] a bien compris ces deux actes puisqu'il signe, la fiche de pointage « assignation à résidence asile - dublin », dans laquelle il est aussi indiqué qu'il parle Mandingue.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
qui n'autorisait pas le juge des libertés et de la détention à rejeter sa requête sans examen et que, à compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes selon la procédure DUBLIN
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
qui n'autorisait pas le juge des libertés et de la détention à rejeter sa requête sans examen et que, à compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes selon la procédure DUBLIN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que ses décisions ne relèvent pas d'une procédure de remise dite Dublin mais faisaient suite à un rejet de la demande d'asile de l'intéressée par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03097_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
appréciation portée par le collège des médecins de l’OFII qui n’avait pas compétence pour le faire, le préfet a commis une erreur de droit ; – en rejetant sa demande au motif qu’il était sous procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 31 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B C sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01217_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 31 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B C sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02098_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord implicite né le 1er avril 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, le préfet de la Gironde, par un arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02100_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord implicite né le 1er avril 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, le préfet de la Gironde, par un arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
importante garantie procédurale ; ces informations erronées ont nécessairement eu une influence sur sa décision d'engager une procédure contentieuse ; - la préfète a méconnu l'article 16 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
déposée le 18 juillet suivant ni saisir les autorités suédoises d'une demande de prise en charge de cette nouvelle demande d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 21-1 du règlement Dublin
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf157935f50008be4427
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01286 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be442d
11 avril 2024
11 avril 2024
de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01300 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be4431
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de MEAUX (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00433 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b93
15 avril 2024
15 avril 2024
de la Détention) - RG n° 24/00401 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b95
15 avril 2024
15 avril 2024
de la Détention) - RG n° 24/00488 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705cfff
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5045857dd64cbdaa5b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : ARRET : - CONTRADICTOIRE - par
Source officiellePage 18 sur 123