Elle ajoute que l'appelante est un accipiens de mauvaise foi qui a bénéficié d'un enrichissement sans cause après avoir, de mauvaise foi détourné les fonds et causé, par sa résistance abusive, un dommage

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [Z], exerçe la profession d'infirmière libérale au [Adresse 4] à [Localité 4].

588,45 € représentant les cotisations dues pour la période de 1997 à 2000 ; Qu'en revanche, il a limité la garantie de l'OPCAREG à la somme de 16 212,19 € ; Que si la société justifie de reçus libératoires

Sur les comptes entre les parties, le tribunal a jugé que Monsieur [D] ne pouvait revenir sur l'intention libérale dont il avait fait preuve, l'acte notarié d'acquisition du bien fixant à égalité les droits

Il est constant, par application de ce texte, que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect tel que l'occupation gratuite d'un immeuble, en doit compte à ses

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que l'enrichissement est injustifié

[W] invoque l'enrichissement injustifié de M.

Il ajoute que le paiement n'ouvre droit à restitution que dans le cadre d'actions limitées à savoir l'action subrogatoire, l'action en enrichissement sans cause et l'action en restitution de l'indu alors

[X] ont formé en cause d'appel une demande fondée sur l'enrichissement sans cause ; monsieur [I] soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, dès lors irrecevable en cause d'appel. 

Ainsi sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels sont présumés rapportables et il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'intention libérale.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [D] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

À titre très subsidiaire, sur la réduction de la libéralité, - constater que les donations consenties en pleine propriété à Mme [Y] ne peuvent excéder la quotité disponible du quart des biens dès lors

La loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [T] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Y] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

La notion d'insanité d'esprit, qui est une cause de nullité relative de la libéralité, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

seul prétexte qu'il s'agirait de dépenses personnelles, en l'absence de démonstration de l'existence d'une société de fait entre les partenaires, ou d'un prêt fait par l'appelante, ou encore d'un enrichissement