impossible de son objet.

au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : M.

de son marché.

au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux, - condamne la Société CONTENUR à payer à Monsieur Ricardo Y... la somme de 15 000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral, - condamne la

la propriété de la Société CONTENUR en France, - condamne la Société CONTENUR à payer à Madame Martha DE X... la somme de 15. 000 euros au titre de l'atteinte à son droit moral et la somme de 20. 000

au sol de l'annexe.

ETANDEX immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 306 896 374 [Adresse 6] [Localité 11] Représentants : Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

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le n° 542 029 848 03947 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : M.

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