CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28550
8 octobre 2024
PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
688af89aaac506b5d705d075
30 juillet 2025
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
688af89aaac506b5d705d081
17 janvier 2025
CRA 2 Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour conseil Me Jean-Paul
688af89baac506b5d705d093
16 janvier 2025
PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
688af89baac506b5d705d095
Le PREFET DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au
688c4ee229d40d57a3e552dd
21 janvier 2025
ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
689435fd2f9f358a41721924
6 août 2025
PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Pôle 1 - Chambre 11
689585c45318a824d05b0086
7 août 2025
) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Jean-Paul
6896d79afd8bd33bb83ea57d
8 août 2025
au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
689c1c108b0dfb226fe66ec6
12 août 2025
] 1 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul
689c1c108b0dfb226fe66ed6
PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Août 2025 à 14 H 15 et à cette date et heure
681061f1623750c90e2d7642
25 avril 2025
de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
678f383706f4e91c5f36c4e8
18 janvier 2025
de [3] Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour conseil Me Jean-Paul
678f383706f4e91c5f36c4ea
[4] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour conseil Me Jean-Paul
678f383706f4e91c5f36c4ec
Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul
6866137227f49a37ec714dd0
2 juillet 2025
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
67f0bc5f8f7cbd382f4d3195
4 avril 2025
LE PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
67f4adb676ec6bab6dfbac51
5 avril 2025
suivie entre : APPELANT : Mme La PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul
6717406c6a24f8a713323ba0
19 octobre 2024
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré
6718949dd8ceca1cd70190b2
22 octobre 2024
INTIME : Mme LA PREFETE DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante régulièrement avisée représentée par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Page 18 sur 128