En vertu du contrat de cautionnement, la société Action logement services a versé à la bailleresse la somme de 7.033 euros au titre des loyers et charges impayés des mois d'août 2020 à juillet 2021.

Aux termes de l'articles 15-III susvisé, le bailleur personne physique qui a lui-même plus de 60 ans aux terme du bail peut congédier son locataire quels que soient l'âge et les ressources de ce dernier

juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration

que cette procédure était toujours en cours que le bail a été renouvelé le 31 décembre 2017 en l'absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois suivant la demande de renouvellement du bail faite

logement sis [Adresse 1], donné à bail à M.

au loyer de juin 2021.

Il rappelle le contexte procédural et les motifs de réformation du jugement de résiliation du bail du 28 janvier 2025.

Le bailleur, qui avait lui-même fait une offre d'achat du fonds de commerce, a interjeté appel en soutenant que le contrat de bail commercial était résilié et qu'il n'existait plus aucun fonds de commerce

En effet, c'est à juste titre que la bailleresse soutient qu'elle pouvait procéder à l'indexation du loyer au 1er janvier 2024, avant la première année du contrat de bail conformément à l'article 442-1

La bailleresse et la cessionnaire du bail commercial sont entrées en conflit sur les modalités d'exécution de leur contrat, et le 6 juin 2018, la SCI Front de Mer a délivré à la SARL d'Armor un commandement

Le mail du 7 mai 2018 adressé par le mandataire du bailleur aux locataires montre que le bail a été gratuit sur juillet en raison des travaux soit 6 jours de loyers uniquement.

réparations incombant au bailleur.

EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel, interjeté par la SCI Tommari, suivant déclaration du 4 juillet 2008 (enrôlée sous le no d'instance 08/02186), d'un jugement rendu le 18 juin 2008 par le

Le 31 août 2017, la bailleresse a notifié «'un acte de résiliation'» du bail en cours.

2007, la société Girardin Saint Maur a fait sommation à la société Grand garage du pont de Créteil d'assister à la signature de l'acte de cession devant intervenir le 12 juin 2007 ; la bailleresse lui

, de sorte que la bailleresse pouvait se prévaloir d'une infraction à l'article 4 du bail non modifié.

judiciaire de Saint-Étienne afin d'obtenir la résiliation du bail sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1227 et 1735 du Code civil et de statuer sur ses conséquences

précaire consenti du 15 mai au 27 juillet 2019 et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du propriétaire du centre commercial et de sa bailleresse l'a déboutée de ses demandes en paiement mais