[N] [R], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [F] [P], dûment habilité, 2

[I] [S], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [V] interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé

[O] [H], interprète assermenté en langue arabe, présente lors du prononcé de la décision - M.

[X] [L], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision - M.

le fond, il a contesté la rémunération due à monsieur [Y], sollicitant à titre principal le rejet de la demande de rémunération de l'expert et à titre subsidiaire de n'avoir « rédui [te] en de très larges

et de Monsieur [E] [H], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [T] [W] (Interprète en langue

[K] [B], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de TSIVTSIVADZE [Y] , interprète assermenté en langue géorgien, par téléphone

[P] [W] [D], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [L], interprète assermenté en langue bengali, présente lors du

X se disant [A] [J], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [C], interprète assermenté en langue arabe, présent lors

[Q] [X] [S] [R], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Z] [N], interprète assermenté en langue wolof, présent lors

constater l'extinction de la créance fiscale principale pour un montant de 165 128 euros du passif admis ; - constater l'existence d'un actif disponible (créance de compte courant de 187 851 euros) largement

[E] [K], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [F] [L], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

*********** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [A] [Q] et la société [2] ([3]) ont conclu un contrat de prestations de formations le 12 octobre 2018 pour la dispense d'enseignements en langues

LES LANDES C/ S.A.R.L.

C..., la Sepanso Landes et Mme F....

les parties n'ont conclu aucun contrat afin de déterminer la juridiction compétente en cas de litige, que la clause attributive de compétence invoquée était reproduite en petits caractères et en langue