En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de [C] [K] sera levé.

27/02/2007 Arrêt no JLT/DB/IM Dossier no06/00910 CENTRE SOCIAL DE LURCY LEVIS / Patricia Y... épouse Z..., ASSEDIC DE L'ALLIER Arrêt rendu ce vingt sept Février deux mille sept par la

[O] [X], appelant, assisté de Me LEVY Camille, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [J] [T] , interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

Vu la requête du directeur de l'epsm [9] du 16 décembre 2022 ; Vu le certificat de demande de levée du docteur [U] du 15 décembre 2022 et le certificat de second avis médical suite à une demande de

Le préfet l'a placé en rétention administrative par arrêté du 1er décembre 2022 dès la levée d'écrou. Statuant sur la requête de M.

Il fait valoir également que son maintien en rétention n'est pas justifié, le précédent placement ayant été levé faute de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

[V] [U] [L] [G] du 30 septembre 2024 à 16h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

immobilier litigieux, cet acte prévoyant expressément une faculté d'option pour Mme Maria X...d'acquérir ou non le bien immobilier litigieux   ; Considérant que Mme Maria X...ne justifie pas avoir levé

INTIMÉS Monsieur [C] [M] [T], demeurant [Adresse 1] Madame [D] [V] épouse [M] [T], demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [M] [T], demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Jean lou LEVI

A, représenté par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 la préfète de Meurthe-et-Moselle a conclu au rejet de la requête.

En effet, si toute rétractation unilatérale du promettant, avant la levée d'option par le bénéficiaire, est de plein droit inefficace, le bénéficiaire pouvant toujours valablement décider de lever l'option

[K] a pris l'attache de l'étude notariée pour invoquer la caducité de la promesse en raison de l'expiration du délai pour lever l'option. Le 30 décembre 2015, Maître [W] a répondu à M.

publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants ayant permis l'intégration de l'impasse de la Frache dans la parcelle AB 62 de la commune de Saint-Rémy-de-Provence : 1) le levé

la nullité du testament profitant à sa cliente alors que dans leurs écritures du 9 juin 2011, ils s'étaient bornés à prétendre être bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont ils auraient levé

[M] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juillet 2024 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu les avis d'audience adressés aux parties

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D épouse E, agissant en qualité de représentante légale de Levis G D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la

juger que la levée d'option prétendument effectuée le 29 août 2019 est nulle.

] [G] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention La levée