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Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02825_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c097

Appel

24 avril 2008

X..., né le 11 janvier 1950 à Papeete, de nationalité française, demeurant au lotissement Puurai, 98703 Faa'a ; Monsieur Tcho Ming X..., né le 30 juin 1958 à Papeete, de nationalité française, demeurant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00539_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d’un lotissement

Source officielle

Cabinet D

65a387da0e553d0008306b05

Appel

11 janvier 2024

de rappeler que : [Y] [I] épouse [F] a assigné en référé ses colotis les époux [G] pour leur voir enjoindre de mettre une construction sur leur lot en conformité avec le cahier des charges du lotissement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01606_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il ressort également de ce plan que 11 places de stationnements supplémentaires sont prévues au sein du périmètre du lotissement, lesquelles seront situées le long de la voie interne du lotissement, soit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aed

Appel

2 octobre 2013

de lotissement à usage d'habitation « Vespajo » ainsi que le programme de travaux du lotissement annexés à l'arrêté précité.

Source officielle

4e Chambre A

60325975fc98a68ebed34e8e

Appel

22 février 2018

d'utiliser l'ensemble des voies du lotissement ('), clause que rappelle M.

Source officielle

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947c8

Appel

4 novembre 2019

et des travaux effectués sur la route d'accès au lotissement non conformes au programme de travaux VRD annexé au titre de propriété et non effectués sur la totalité du lotissement, ainsi que pour le préjudice

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00970_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Les requêtes dirigées contre ces jugements portent sur des projets de construction situés dans un même lotissement et présentent à juger des questions semblables.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par suite, les sociétés appelantes ne peuvent utilement soutenir que la SCI du Viaduc n’aurait pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement. 15.

Source officielle

Chambre 1-7

69615f86cdc6046d47c6b668

Appel

8 janvier 2026

*condamner solidairement l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du lotissement [Adresse 4] et Madame [X] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

Source officielle

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb370

Appel

11 avril 2024

du lotissement plan transcrit le 14 janvier 1956.

Source officielle

4e Chambre A

61631225615c943a65e043a7

Appel

16 septembre 2011

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00856_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

qu'elle porterait atteinte au bon état de propreté et de salubrité dans ces lotissements.

Source officielle

1ère Chambre

6162776fa2bc6369e8386ce5

Appel

11 février 2014

Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé au réseau public de 1999

Source officielle

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbd

Appel

1 août 2024

LOMINE immatriculée sous le numéro 345 001 226 du RCS de SAINT MALO agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01873_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

Source officielle

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