EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 23/00605 APPELANTE SAS PARIS-LONDRES BOULANGERIE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SCI DES FETES

2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10163 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de MELUN

[J] [H] a donné à bail à M.

Par acte en date du 28 janvier 2006, la SCEA [K] a cédé son bail sur les parcelles précitées au profit de la SCEA FERME DES AJAUX.

Le bail a ainsi pris effet le 1er juin 2003 pour se terminer le 31 mai 2012.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10244 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -Juge des contentieux de la protection de MELUN

Elle a fait état, d'une part d'un jugement du tribunal de proximité de Saint Germain en Laye du 25 octobre 2022 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail par elle signé avec la SAEM

PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

Le bail s'est prolongé tacitement au- delà de son terme le 12 novembre 2016.

[U] [N], agissant pour le compte de la société Monterelaise d'Investissement Hospitalier (SMIH), à l'exception du bail, un nouveau bail devant être conclu avec le bailleur de l'immeuble, la SCI Pierre

dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse 5], - le 26 juillet 2000, un bail à Mme [D] [R] sur un appartement de trois pièces dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse

[K] [H] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SUR CE, Sur le prix du bail consenti par les époux [N] à M. [K] M.

Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal administratif de Melun.

siège représentée par : la AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats (Maître Sandra OHANA) (avocats au barreau de PARIS, toque : C1050) assistée de : Maître Odile BAUDELOT MARTIN (avocat au barreau de MELUN

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKV6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Melun

Le jugement sera en conséquence confirmé s'agissant des chefs du dispositif relatifs au bail commercial dont la résiliation n'a pas été ordonnée et il sera constaté que ce bail a été résilié à la demande

Aux termes d'un protocole conclu le 27 mars 2007 entre la société VIAINVEST et la société ATRIUM TOURISME, cette dernière s'est engagée à signer un bail commercial notarié ferme de 11 ans minimum avec

Monsieur Alain B... s'inquiète quant à la résistance mécanique du sol désormais.

M [Q] [T] fait valoir qu'il s'est consenti à lui même un bail rural le 20 décembre 2015 en sa qualité de gérant de la SCI JBE Investissements, bail dont la nullité a été prononcée par l'arrêt de la cour