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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e33db41fad969879aa0
14 août 2023
Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant par visio conférence en raison d'un mouvement social des services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, assisté de Me Maeva
652f7898b0532083189958f6
17 octobre 2023
APPELANT Monsieur [T] [R] né le 9 Septembre 2005 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité tunisienne comparant et assisté de Me Maeva LAURENS avocate au barreau d'Aix-en-Provence et de Madame [
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb
19 juillet 2023
La notification anticipée du placement en rétention au ministère public ne constitue pas un grief.
Cour d'Appel
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24 avril 2008
délivrée à Me Outin le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril 2008 Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT
69d9e413cdc6046d47d9cf73
8 avril 2026
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.
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12 octobre 2023
LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi.
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En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en rétention le 13 juillet 2023 qui lui a été notifié le 15 juillet 2023 à 10h49.
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
6a1fc09dcdc6046d47ea3d87
27 mai 2026
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
APPELANT X se disant Monsieur [P] [I] né le 13 Novembre 2001 à [Localité 10] (Tunisie) (99) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocate au Barreau d'Aix-en-Provence
69005dfd2481d356bd17538e
25 octobre 2025
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
69005dfd2481d356bd175388
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
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6 juillet 2023
APPELANT Monsieur [U] [S] né le 18 septembre 1998 à [Localité 2] de nationalité tunisienne non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME
642bbfb5d49e0104f58f003d
1 avril 2023
LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 avril
642bbfb5d49e0104f58f003f
le Préfet des BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté INTIME Monsieur [O] [E] Né le 26 Juin 1990 à [Localité 3] De nationalité Ivoirienne Comparant en personne, assisté de Maître Maeva
68e899e960ca52a2831c017c
8 octobre 2025
Assisté de Maître Maeva LAURENS substituant Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.
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9 janvier 2026
Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi substitué par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence et de Madame [C] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur
65b35b961d7564000872dbf6
22 janvier 2024
APPELANT Monsieur [U] [X] se disant né le 29 Décembre 2003 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS substituant Maître DRIDI, avocat au barreau
Premier Président
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26 avril 2023
Juridiction du Premier Président INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE N° RG 22/00001 ; Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d'appel de Papeete, assisté de Mme Mareva
Chambre civile 1-7
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23 avril 2025
Fait à Versailles, le mercredi 23 avril 2025 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Pauline DURIGON, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier La Greffière, La Conseillère, Maëva VEFOUR
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