ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, Me Maxence

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Avril 2025 APPELANTE : Mme [I] [O] née le 27 Septembre 1955 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Défenderesse à l'incident Représentée par Me Maxence

représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituant la SCP HANNEQUIN-KIEFFER-MONASSE § ASSOCIES, avocats au barreau

.- MANENT M.- TENDRAIEN F., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Bernard X... né le 22 Juin 1946 à CASABLANCA (MAROC), demeurant ...

15 Septembre 1944-BP 74-MAXEVILLE- 54527 LAXOU CEDEX représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT

dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS avoués et plaidant par Me Muriel MANENT

publiques à sa demande de copie, par voie postale ou par courrier électronique, des deux déclarations n°2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles, déposées au service de publicité foncière de Marennes

logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à une carrière exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes

Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et comme avocat plaidant Me Elodie LASNIER, substituée par Me Maence

DBVW-V-B7K-IYSX N° de minute : 170/2026 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon

SOCIETE GROUPE DELFOSSE développe les moyens suivants : - l'accès à un juge impartial n'est nullement en cause en l'espèce, - remettre en cause le décret Magendie serait remettre en cause l'ensemble du

[Z] soutient que : - le décret dit Magendie a été initié afin de permettre une justice plus efficace, d'accélérer les procédures en cause d'appel et de favoriser l'équité du procès.

extinction de l'instance ; Juger n'y avoir lieu à péremption d'instance ; Juger que l'instance n'est pas éteinte ; Juger que l'instance n'est pas périmée ; Mme [R] soutient que : - le décret dit Magendie

B, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de

A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'autoriser

A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer

A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

d'assurance ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Société COMMUNE DE [Localité 1] Mutuelle M.N.T Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES -SCP MONIER MANENT