Jugement du 03 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 13/07976 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT Monsieur [H] [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu

LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

Société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 25 Cabot Square Canary Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde

il est soumis aux dispositions du code de consommation et nul faute, de respect des mentions exigées par ces textes'; - les critères pour bénéficier des dispositions du code de la consommation sont réunis

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [X] [V], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

[Localité 19] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de

déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 20/00818 APPELANTE Mme [A] [W] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

de nationalité française, demeurant à [Adresse 52] ; Mme [KW] [Y] épouse [E], née le 19 novembre 1969 à [Localité 50], de nationalité française, demeurant à [Adresse 55] ; Représentés par Me Mathieu

siège social situé [Adresse 3] [Localité 7] [Société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 30 octobre 2024] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES : Madame [T] [U] qui vient aux droits de Monsieur [F] [U] [A] née le 08 Juin 1998 à [Localité 10] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Dont le siège social est [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de

APPELANTE SOCIETE [8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS

Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.R.L. [2] prise en la personne de sa Gérante Madame [A] [Z] [J] épouse [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu

15 Mars 2023 : SOCIÉTÉ LOGISTA FRANCE SAS Prise en la personne de son directeur général Elisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.