AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire Pharmacoopé, aux commissions administratives paritaires locales n° 6 " personnel d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage du 24 août 2017, en tant qu'elle l'a classée au 4ème échelon du grade d'assistant médico-administratif
Source officielle