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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le premier juge a statué ultra petita en la condamnant à verser une somme au titre des travaux de réparation des deux grues alors que Port sud de France ne le demandait pas, concluant
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué ultra-petita en se prononçant sur la responsabilité contractuelle de la société JAC ELEC alors qu'elle demandait uniquement sa condamnation sur le
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
juges de première instance ont commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et les premiers juges ont statué " infra petita
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00877_20230113
13 janvier 2023
sur ce point d'une erreur de fait ; les premiers juges, en retenant qu'il ne justifiait pas de sa présence sur le territoire français au titre de la période allant de 2012 à 2019, ont statué ultra petita
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09a
30 janvier 2012
jours pour les petites vacances scolaires ainsi qu'en fractionnant par quinzaines les vacances d'été ; qu'à cet effet, elle fait d'abord valoir que le premier juge aurait à cet égard, statué ultra petita
Chambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e7988
7 juillet 2022
L'EURL La Flambée des Cuivres demande à la cour de : - ordonner la nullité du jugement pour non-respect du principe du contradictoire, - ordonner la nullité du jugement en ce qu'il a statué ultra petita
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db64
19 octobre 2022
infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims en toutes ses dispositions, A titre principal, - juger que le Tribunal Judiciaire de Reims a statué ultra petita
Jurid. Premier Président
695cbdbe75782d5f06f0419d
5 janvier 2026
[G] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation en ce que le tribunal a statué infra petita car le juge des contentieux de la protection
Référés du PP
652a308d7ed1ea83181124fe
13 octobre 2023
Elle soutient que le premier juge a statué ultra petita puisque les colotis n'ont à aucun moment sollicité l'exécution provisoire, cette mesure ne reposant sur aucune motivation rationnelle.
Pôle 3 - Chambre 1
6440d82be704a005d1ed711e
19 avril 2023
[D] « n'est pas fondée » car la cour n'a pas statué ultra petita contrairement à ce qu'il affirme. La demande de Mme [H] de déclarer M. [D] irrecevable en sa requête sera donc rejetée.
Pôle 1 - Chambre 10
696a2273cdc6046d47830dde
15 janvier 2026
[I] soit débouté de sa demande de préavis puisqu'il n'a présenté aucune demande en ce sens et que les premiers juges avaient statué ultra petita ; que statuer comme la cour l'a fait revient à lui imposer
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85cfa4ff9ec259c098be
3 octobre 2024
Il estime que le tribunal arbitral n'a pas statué ultra petita mais conformément à ses demandes expresses.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ed87ca18b0008e58345
12 janvier 2024
Sur l'objet du litige La caisse soutient que le tribunal a statué ultra petita en se prononçant sur la question de la matérialité de l'accident du 6 mars 2018, laquelle n'avait pas
Pôle 5 - Chambre 9
603317d850706d89935032ff
28 septembre 2017
1er juillet 2012, soit à une date qui n'était pas celle demandée par le liquidateur et que ni l'expert, ni le liquidateur n'ont même jamais évoqué, le tribunal de commerce de Créteil a statué ultra petita
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
les parties, qu'il en est ainsi, comme par exemple, celle relative à la prétendue absence de tout indivisible pour le signe VALOSERVICES, moyen soulevé d'office, de sorte qu'il aurait statué ultra petita
Pôle 2 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb9
21 février 2018
[V] [G] font valoir que: - la cour a statué ultra petita dès lors que la SCP [A] et M.[A] demandaient la condamnation de M.
6253c845bd3db21cbdd84c25
13 novembre 1998
l'insalubrité des locaux loués, en méconnaissance des articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, le premier juge ayant substitué ses motifs à ceux invoqués par Madame X..., statuant ainsi ultra petita
6253c904bd3db21cbdd87058
20 avril 2004
le 14 janvier 2004 par la SCI DE BONNE MAIRE, Philippe FOZZA et le syndicat des copropriétaires, demandant à la cour de rejeter la demande d'annulation du jugement en ce qu'il aurait statué "ultra petita
Pôle 4 - Chambre 6
616333d5f74a27a178b843ce
18 février 2011
du 23 février 2009 de : Mettre hors de cause M [U] et la MAF, Dire que la SCI ALMAR ne rapporte pas la preuve de son préjudice au titre du surcoût des travaux, Dire que le tribunal a statué ultra petita
Pôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
Groupe Solly Azar, intimée, fait valoir que : - le moyen tendant à faire reconnaître par la Cour que le premier juge a jugé ultra petita est sans conséquence du fait de l'effet dévolutif de l'appel
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