En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-béninois : " 1.

DBVM-V-B7F-KWO2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SELARL BAUDELET PINET

Intimée Société SCCV L OBSIDIENNE, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Valérie GUINCHARD-TONNERRE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me François

mise à disposition : 16 janvier 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Franck, B... épouse G... Pierrette, G... René, F... Stéphane, M... épouse F... Barbara, L... Alexia, H... Patrice, O...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01999 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEXL

, puisqu'elle était domiciliée en France au moment où le juge tunisien a statué, qu'elle l'est encore aujourd'hui et que, de surcroît, elle a acquis la nationalité française.

NICOLAO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me François MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : Madame Pierrette Joséphine Y... épouse B...

nationalité Française Profession : Sans activité, demeurant [Adresse 2] Madame [S] [X] née le 06 Avril 1931 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Me

Jacques Y..., Mme Françoise Y...épouse H..., Mme Eliane Y...épouse I..., Mme Evelyne Y...épouse J..., M. Franck Y..., Mme Michelle Y..., M. Pierre Jean Y...

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 3 août 1997, serait entré en France au mois de septembre 2013 selon ses déclarations.

-un contrat avec la société GEOMETAL assurée auprès d'AXA France pour la réalisation de la charpente métallique servant de support au silo à chaux sur ses piètements.

Aujourd'hui, on lui donne des médicaments, mais c'est presque encore pire. Violation de l'article R744-18 du ceseda.'

Société ETABLISSEMENTS MERRE c/ Société SHIP STUDIO SARL Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Lhermitte Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02206 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBIH Jugement

prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de suspendre les effets de l'arrêté du 6 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français

3] [Localité 5] représentée par Me Olivier O'KELLY, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Harald KNOEPFFLER, avocat associé à la SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER - HUOT - PIRET