, 12 avenue des Fleurs à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 5 avenue de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail, 17 avenue Gramaglia à Cap-d'Ail, 21 chemin du Roy à Saint-Jean-Cap-Ferrat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du compte de gestion du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains de Saint-Germain-en-Laye

Par requête du 14 août 2023, M. le procureur de la République a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de prononcer à l'encontre de M.

Ils observent que cependant quatre saisies ont bien eu lieu le 7 novembre 2024, de façon concomitante, par quatre commissaires de justice, dans leurs domiciles respectifs.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Omer

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot à

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants : 1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien

mais Me Thierry Baquet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis), qu'un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ne peut pas postuler devant la cour d'appel de Paris s'il n'était pas constitué

documents suivants, relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2007 : 1) le bordereau de situation actualisé, tenant compte des sommes saisies

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Sainte-Opportune

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2020, le 18 mai 2022 et le 19 septembre 2022, la SCI JTR 64 et Mme B A, représentées par Me Saint-Supery, avocat,

* * * * * Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : Rejeté la demande de nullité des conclusions portant sur les demandes reconventionnelles de la société Les

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande

secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement en 2008-2009 à la caserne de Saint-Denis

le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis