[D] [Q] la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle et exposé qu' en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le contrat de travail serait réputé rompu d'un commun

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18/01/24 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Le groupe [G] intervient dans le secteur d'activité du génie civil, du gros 'uvre et du second

Les livraisons préparées le vendredi ne sont donc pas décomptées dans son secteur et viennent majorer les chiffres de ses collègues : pour le secteur Est, les chiffres de l'autre salarié également chargé

Cet entretien a eu lieu le 24 mai suivant et à cette occasion l'employeur a remis à la salariée les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Impact sur le secteur spatial : Le secteur spatial est également touché : tout d'abord, le groupe aéronautique européen [7] dévoilait mi-février un plan de restructuration de sa division [8] (en lien

Le 20 octobre 2020 l'employeur adressait au salarié un courrier d'information relatif au motif économique du licenciement ainsi que la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Le 3 octobre 2018, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 23 octobre 2018.

spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible.

Dans le dernier état des relations contractuelles entre les parties régies par la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, le salaire mensuel brut

des finances, au Conseil général de l'économie et au Conseil d'Etat, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, afin d'étudier les possibilités d'ouverture de certaines données du secteur

Lors de cet entretien, le dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été remis.

Le 23 mai 2021, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu pour motif économique.

Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle remis lors de l'entretien préalable.

Il a fait valoir en substance qu'en le soumettant à une pression continuelle caractérisée par des changements de secteur géographique sans concertation, par des retraits de secteurs entiers de son activité

[N] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, M.

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Au soutien de son appel en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, le mandataire liquidateur soutient qu'en application de la loi de Sécurisation de l'emploi L. n°2013-504 du 14

licenciement doit donc être apprécié sur ce secteur d'activité ; - dans ce secteur d'activité, extrêmement concurrentiel, il a été constaté une dégradation importante du volume de ventes et de ses parts