AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33095e7d6d09b1d76eaa
29 mars 2019
29 mars 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11873 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3Q3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens
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2e chambre civile
644229b8d2fa6fd0f8040381
20 avril 2023
20 avril 2023
l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA
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