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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33095e7d6d09b1d76eaa

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11873 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3Q3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens

Source officielle

Page 18 sur 265

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CA

2e chambre civile

644229b8d2fa6fd0f8040381

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092fbf9fd47c90a13ac3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f10d41e0057d43e4b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164836

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et B583B585, échange (1986-1987) : a) la délibération ; b) l'avis de France Domaine ; c) 1987 la promesse de vente ; d) les plans ; e) toute correspondance ; 3) 1N17 Lieu dit « Le Bout d'en Bas », sente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165098

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c09d71a9c33e275885d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vous êtes même allé jusqu'à me reprocher que la musique était trop forte lors de certains cours, ce qui n'a aucun sens, j'ai toujours procédé de la sorte et que cela correspond précisément à l'ambiance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155719

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de gardiennage du 39-41 rue X de Serres

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 31 juillet 2019, Mme [C] indique l'administration de Lactulose, ce qui démontre qu'elle a connaissance du retard de selles.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44ccecdc6046d472f4ded

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Appliquer à toutes indemnités éventuellement allouées à Monsieur [G] [M], à l'Agent judiciaire de l'Etat ou à la CPAM du Var un taux de réduction de droit à indemnisation de 50 %, et réformer, en ce sens

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ajoute que dès qu'il y a contact entre un véhicule immobile et la victime d'un accident, ledit véhicule est impliqué au sens de la loi de 1985.

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CA

Conseil

CADA:20114982

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

d'une analyse d'une mission juridique du Conseil d'Etat (MJCE) portant sur un point juridique particulier, et notamment aux points de savoir : a) si cette analyse vaut " avis du Conseil d'Etat " au sens

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

: 81,62 heures pour la société Seni 6,5 heures pour la société ISS Propreté 18 heures pour la société Raison de Plus - juillet 2018 : 21 heures pour la société Onet 149,75 heures pour la société Seni

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163514ca2ead9ed860b6ee6

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

le divorce que le jugement a été prononcé aux torts du mari, ce dont Madame [E] demande la confirmation, alors que Monsieur [O] demande à voir reconnaître les torts exclusifs de l'épouse ; il ne se sent

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CA

2e chambre civile

62624815b1a50c277d4c5adb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

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CA

2e chambre civile

6438f2e9a942a604f5e936b5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cd

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

DECLARATION DE SAISINE DU 17 Mars 2003 APPELANT : MaOtre Robert MEYNET Ss-qualit,s de commissaire . l'ex,cution du plan de Monsieur X...,rard Y... 56, place de l'H"tel de Ville 74130 BONNEVILLE repr,sent

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'ordonnance sur requête rendue le 17 avril 2024 à la demande de [M] [S] à l'encontre de la société [J]; à titre très subsidiaire, si la cour jugeait que [M] [S] justifiait d'un motif légitime au sens

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c039cdc6046d4787aec4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [I] [S] demande à la cour, au visa des articles 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens

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CA

2ème chambre A

5fd98d0a75940d7dc0333259

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[V] est Français par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil.

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