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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
6970a4aecdc6046d47176b20
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La condamner enfin aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Carole BERNARDINI conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC qui comprendront le coût de la sommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb0
15 mai 1998
15 mai 1998
assortie de l'exécution provisoire, leur condamnation conjointe et solidaire au paiement des sommes de : - 9.573,09 Francs au titre d'un décompte de résiliation avec intérêts de droit à compter de la sommation
Source officielle8ème chambre
635a218fc549ea05a7cd2c5a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 25 juin 2021, la bailleresse a adressé une sommation de payer les loyers au locataire. En vain.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5b05cdc6046d4738f59e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[P] [N] une sommation de payer la somme en principal de 2 030,11 euros. Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne a fait citer M.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[C] [P] une sommation de lui payer la somme principale de 3 795 euros au titre des loyers et charges impayés au 22 juin 2020.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a546bcdc6046d4789560f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par sommation interpellative du 16 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a sommé M.
Source officielleChambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48df8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ayant appris que le bien était occupé, sans autorisation, il a fait délivrer le 17 février 2023, une sommation de déguerpir à monsieur [O] [M] et madame [M].
Source officielle15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4f
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Par écritures déposées le 14 avril 2011, il conclut à la réformation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille et sollicite l'annulation de la sommation de déclarer sa créance délivrée le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062428558704f52e68c1
6 avril 2023
6 avril 2023
[N] [X] ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de faire délivrer une sommation interpellative à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df19
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [B] et Mme [I] [R] une sommation de payer la somme de 4687,43 euros au titre des régularisations de charges et des travaux de remise en état du bien loué.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f89f482fcecad732fead
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lot n°292 au titre des charges de copropriété et de travaux selon décompte au 15 septembre 2022, appel du quatrième trimestre 2022 ·inclus avec intérêts de droit à compter de l'assignation, valant sommation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab151e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[O] [S] ont confié des travaux d'extension et de surélévation de leur maison à la SAS Sohe Bois, désormais dénommée la SAS Le Soleil de Celestine.
Source officielleChambre 2-4
5fdbf06f000b31110a3768bc
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Par acte d'huissier en date du 25 mars 2014, Mme [F] a fait opposition à ce commandement de payer et en même temps sommation à son ex époux : - d'avoir à lui rembourser la somme de vingt-cinq mille
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
Partie des pièces visées dans la sommation du 12 décembre 2007 n'a été communiquée que le 24 janvier 2008, soit le jour de l'ordonnance de clôture.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
régulières tant la signification faite le 27 mai 2005 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005 qui constitue le titre fondant la créance invoquée par la société Elf Aquitaine que la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
R X..., - condamner Madame Y... aux dépens comprenant le coût des sommations interpellatives du 6 novembre 2009.
Source officielleChambre 1 A
69e07826cdc6046d4769b9e3
15 avril 2026
15 avril 2026
[W] [D] à payer à Mme [B] [N] les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de la sommation de payer : - 10.590,35 € au titre des frais de réparation ; - 1.056,00
Source officielleChambre 1-1
69d74a10cdc6046d479cfcd9
8 avril 2026
8 avril 2026
époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux [L] à lui rembourser la somme de 15 000 euros, avec intérêt au taux légal depuis la sommation
Source officielle6ème Chambre
69fd7a84cdc6046d4703d2ac
7 mai 2026
7 mai 2026
L'intimée soutient que malgré les sommations qui lui ont été adressées, la SCI KV n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee88
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Dunkerque, une prestation mensuelle vous a été allouée avec possibilité de révision en cas de remariage ou de concubinage de votre part il semblerait que ce soit le cas, en conséquence je vous fais sommation
Source officiellePage 18 sur 474