AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère, greffière lors des débats : Sylvaine
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Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
1 février 2012
Elle conteste enfin être à l'origine du déplacement des meubles meublant l'appartement ou des dépenses opérées par le du cujus avant son décès, sa mère n'ayant jamais détenu le chéquier de Joseph X....
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