AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
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4 octobre 2023
4 octobre 2023
avocat postulant, et par Maître Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Maître [Z] [H] [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE
Source officiellePage 18 sur 53
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
22 novembre 2019
rappelé que la société Kubota a déposé le 21 mars 2008 une demande de brevet initiale enregistrée sous le n° 08 51869, intitulée : 'tondeuse à gazon comportant un collecteur d'herbe pivotant au moyen d'un vérin
Source officielle