COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann

Madame [N] [H] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jean-loup PEYTAVI barreau de PARIS, toque : B1106 Assistés de Me Yann

MARSEILLE INTIMES Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] (GENUSSON), demeurant [Adresse 6] Représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué à la Cour Assisté de Yann

Deux commentaires : - je mets à jour le doc comparatif des dispositions conventionnelles ce soir et vous l'adresse pour relecture -peux-t-on prévoir de cibler les commerciales ayant les réunions eurekap

EXPRO, JCP DE BÉZIERS N° RG 23/00293 APPELANT : Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER

Yann BOUCHARE, Président de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

SMA Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] Représentée par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant, avocat au

DK FOOD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : M.

Toutefois il est constant que l'accord des parties a prévu une indexation du coût de la prestation sur la base du tarif d'affranchissement postal en prenant comme base le tarif de l'année 2009.

Ainsi, l'appelant ne se prévaut d'aucun moyen pertinent au soutien de sa prétention.

Ainsi, l'appelant ne se prévaut d'aucun moyen pertinent au soutien de sa prétention.

HEP CITY, RCS de [Localité 12] sous le n°492 691 423, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Yann DEBRAY

SOCOGYPS LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué

de leur relation, et physiques à deux reprises, et au fait qu'elle lui avait demandé plusieurs fois de partir, ne permettent pas de tenir pour suffisantes les garanties de représentation dont il se prévaut

prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 Rue Fructidor Le Colisée II 75834 PARIS CEDEX 17 Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Yann

Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137, et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS Monsieur Yan

SDE [P] [M] ELECTRICITE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

C6 N° RG 20/01469 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNIJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Yan-eric

Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10490 APPELANTS Monsieur [Z], [C] [I] [Adresse 4] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] représenté par Me Yann

BECI (BUREAU ETUDES COMMERCIALISATION INDUSTRIELLE) [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER