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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
13e chambre
5fda70e10df25dba5a9d8fdd
2 juillet 2019
b) Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière et la non présentation/publication régulière des comptes sociaux Maître [N], ès qualités, indique que dans la mesure où le fonds libéral de M.
3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, il incombe à l'administration d'établir, d'une part, l'existence des irrégularités entachant la comptabilité de la société, justifiant le rejet de cette comptabilité et l'autorisant
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, l'administration
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop, c'est à bon droit que le service a estimé qu'elles correspondaient à des produits de ventes non comptabilisés ; à cet égard, l'attestation établie par un client
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
S'agissant du rejet de la comptabilité : 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
règles prévues par ce livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48f
4 décembre 2007
G... a également affirmé que la comptabilité ne pouvait être considérée comme fiable et régulièrement tenue ; que selon lui, les comptes annuels au 31 / 12 / 1992 faisaient apparaître un résultat bénéficiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Sur le rejet de la comptabilité : 16.
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Au cours de la vérification de la comptabilité de la SARL Ferme du Paradis, il a été constaté que celle-ci avait porté en comptabilité, au titre des exercices clos en 2013 et en 2014, des produits correspondant
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, en l'absence de pièces justificatives du détail des recettes réalisées au cours de la période sous revue, l'administration a pu, à bon droit, écarter la comptabilité présentée comme
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
Sur le rejet de la comptabilité : 2.
DCA_23MA02534_20250619
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société GBE Habitat, l'administration a réintégré dans les résultats de ses exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 les montants, comptabilisés
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