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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6791de6293ef93c421386ba1
22 janvier 2025
[L] [W] né le 20 Décembre 1997 à [Localité 7] (LYBIE) de nationalité Lybienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] 2 Absent et représenté par Maître Paul GOUY-PAILLIER
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
X... ne pouvait procéder à aucune de ces formalités pour rendre la cession effective, - que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
des entreprises n'est pas signé par un associé de la SARL J G Clean, ni par un mandataire de l'associé ; le mandat donné à un avocat pour procéder aux formalités auprès du centre de formalités des entreprises
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda37
10 octobre 2024
Ce n'est qu'après l'achèvement des formalités légales pour la création de cet établissement au mois de novembre 2020 que la société TLK2 a effectivement réalisé les formalités nécessaires pour déclarer
6253ca5cbd3db21cbdd8ad46
27 février 2008
avocat au barreau de PARIS, toque : R 098 INTIME Le Syndicat des copropriétaires ... 75016 représenté par son Syndic la SA GAURIAU ET FILS prise lui même en la personne de ses représentants légaux
4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, pour être régulièrement opposables aux étudiants, elles doivent avoir fait l'objet de formalités adéquates de publicité. 8.
Pôle 1 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ef
4 juillet 2013
de représentant légal de l'ASL et urgence à désigner un mandataire judiciaire pour régulariser la situation, - qu'il ressort des statuts initiaux de l'ASL que les syndicats de copropriétaires des deux
2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
Le ministère public entend d'abord contester l'opposabilité des actes d'état civil étrangers produits en première instance, dont la légalisation n'est pas conforme aux exigences requises, soulève l'absence
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
[P] [E] les plus larges délais de paiement, sur 24 mois, avec gel des intérêts ou à minima application du taux d'intérêts légal.
Juge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
des devis produits, de la violation des formes imposées pour les documents de livraison, du non-respect du formalisme des factures éditées et de la méconnaissance des délais de livraison prévus sur les
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa7
15 avril 2024
FOURNIBUR , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 101) COMPOSITION
CHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
Cat France invoquant la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, et, en tout état de cause, sollicitant la condamnation de M.
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
Elles contestent dès lors toute argumentation consistant à soutenir qu'en l'absence de contractualisation, aucune mission n'aurait existé, notamment sur le contrôle de la TVA.
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5305
17 juin 2010
SOFINCO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Olivier HASCOET,
Chambre civile 1-7
67947fbf8ab253a8400fb125
24 janvier 2025
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
A titre subsidiaire, - désigner tout mandataire en charge d'accomplir lesdites formalités.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[G] [H] refusant toute proposition très au-dessus du minimum légal. La stratégie de M.
6253ccc4bd3db21cbdd91360
26 mars 2014
Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 07 Janvier 2014, notifiée le Absence
Chambre 1-4
69f44e48cdc6046d472f6880
30 avril 2026
05 décembre 2024 constatant l'interruption de l'instance, la révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi que la mise en cause par l'appelant des administrateurs ad'hoc ou tout autres représentants légaux
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