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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01911_20220414
14 avril 2022
contester l'ensemble des impositions litigieuses, en droits comme en pénalités, de sorte que ses conclusions à fin de décharge sont recevables en ce qu'elles tendent à la décharge intégrale ; - en l'absence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00149_20220509
9 mai 2022
Toutefois, cette erreur matérielle n'a pas exercé d'influence sur le jugement de l'affaire dès lors que la cour s'est fondée sur l'absence de preuve de la réalité et de l'intensité des liens avec les membres
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00189_20230301
1 mars 2023
d'asile, enregistrée le 7 octobre 2021, a été rejetée par le directeur général de cet office puis par la Cour nationale du droit d'asile, dont la décision n° 22002073 du 22 août 2022 est motivée par l'absence
ORCA_23PA00842_20230816
16 août 2023
B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00297_20230615
15 juin 2023
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 3 de la présente ordonnance, tenant notamment à l'absence de preuve suffisante de ce que M.
Chambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
Elle a soutenu l'absence de preuve de son manquement à ses obligations de bailleur, l'absence de preuve de l'impossibilité d'exploitation d'une ferme d'autant que le preneur n'a pas procédé à l'état des
ETRANGERS
644cb56556c9f0d0f8b6f34b
28 avril 2023
Son conseil soutient que l'administration ne justifie pas de ses diligences alors que le placement initial en rétention administrative date du 26 mars 2023 (absence de preuve d'envoi d'un courrier à l'ambassadeur
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
La société n'apporte aucunement la preuve contraire à ces constatations et, indépendamment de cette absence de preuve contraire au rapport de contrôle de la CRAMIF, elle n'établit aucunement avoir réalisé
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac05
19 octobre 2023
et 7.435,20 euros TTC (6.196 euros HT), - la reconnaissance par l'intimée de ce que le chantier doit être facturé en totalité à la somme de 44.959,38 euros TTC c'est-à-dire 37.049,48 euros HT, - l'absence
14e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fc
4 mars 2015
Le RSI a fait valoir oralement l'absence de preuve d'une remise du certificat médical dans le délai et il a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré.
3ème chambre
650bdf88beee0f8318b97645
11 juillet 2023
[D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution de la décision. Par conclusions du 15 juin 2023, M.
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menace d'un péril imminent pour cette dernière, - l'absence de preuve d'un péril imminent, - le fait que la
Pôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e3968
20 avril 2022
Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.'
Pôle 1 - Chambre 12
651d0320fe8d588318c1af44
3 octobre 2023
Toutefois , en l'absence de preuve de la notification à la patiente de l' ordonnance du juge des libertés et de la détention, le délai d'appel n'a pas commencé à courir et la patiente n'a pas non plus
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b6
21 janvier 2025
Par jugement du 1er septembre 2021, le tribunal : - rejette le moyen tiré de l'absence de preuve de l'indu d'un montant de 17 940,23 euros réclamé par la caisse à Mme [H] par notification du 26 octobre
Rétention Administrative
62c5297ea2c4236379079887
17 avril 2022
de l'empêchement du déléguant et des délégataires successifs,la signature de Mme [U] impliquant nécessairement, en l'absence de preuve contraire, l'indisponibilité de ceux ci.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98f
15 mars 2011
Il fait valoir que l'article 706-14 du code de procédure pénale, sur lequel il fonde sa demande d'indemnisation, n'impose pas qu'il rapporte la preuve de la réalité de l'infraction qui lui a causé son
69e1c3decdc6046d4788854f
15 avril 2026
-Sur le moyen tiré de l'absence de preuve de notification régulière de la précédente décision de la Cour d'appel L'appelant soutient que l'absence de preuve de notification régulière, et notamment l'absence
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03094_20240704
4 juillet 2024
à se maintenir sur le territoire français avait dès lors pris fin dès la lecture en audience publique de cette décision de la CNDA, le 22 juin 2023, sans qu'il ne puisse utilement se prévaloir de l'absence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00638_20220503
3 mai 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
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