CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
Selon la synthèse établie par le liquidateur judiciaire le 6 mai 2019 le passif échu admis à titre définitif s'élève à la somme totale de 2 424 993,75 euros dont deux créances présumées déclarées pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
C avait exercé une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, et se prévaloir du délai décennal de reprise prévu par cette disposition, dès lors que M.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
[U] [H] ont formé appel de la décision par déclaration du 2 décembre 2019 en intimant la SELARL Kaimen, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [X] et la SAS XXX prise en la personne de
17e chambre
616091fedb7ff645d8566440
2 avril 2014
[K] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société NETECLER : . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, . 3 000 euros à titre de dommages et
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
J et à la société Intérim A SP Zoo, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure de vérification
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
Par arrêt du 8 mars 2011, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrecevables les recours subrogatoires aux droits et actions de la société SCANIA exercés par la société ACTIA AUTOMOBILE, en son
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
cause depuis l'expiration, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, du délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration en vertu de l'article
2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
[Localité 11] par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 4 août 2020, et le liquidateur n'ayant pas exercé une action afférente à la société Centre Diététique [Localité 11] - condamné
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
Finalement, la cession globale des biens des sociéétéés de M. de E... est intervenue dans le cadre de la procéédure de liquidation judiciaire, le 7 septembre 2001, pour la somme de 12 000 000 € à laquelle
Pôle 5 - Chambre 8
6162740c7705f25f4364405e
16 avril 2013
[I], l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau à titre principal, de dire l'action de M.
1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
[R] [J], la Sci Le Triangle prise en la personne de M. [R] [J], son liquidateur amiable et la Sarl Le Cercle prise en la personne de M.
5fe1b7330767eeba3869cb67
18 décembre 2020
Le bien a été livré le 25 septembre 2008 dans le délai prévu et la totalité du prix a été payée .
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a050a
19 septembre 2012
Les liquidateurs judiciaires ont, dans les derniers jours du délai triennal de la loi, engagé une action en responsabilité de la société-mère pour insuffisance d'actifs, sur le fondement de l'article L
Chambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
créditeur au jour du décès 66 498,70€ selon déclaration de succession) -Compte n° [XXXXXXXXXX019] (solde créditeur au jour du décès 19 386,50 € selon déclaration de succession) -Diverses actions dont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la TVA collectée au titre de l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
29 janvier 2020
irrecevable l'action de M.
5fd9733b0e26b16056036579
[V] prise en la personne de Maître [B] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
moins être déclaré recevable en termes de forme et de délai puisque : - n'est pas défini précisément ce qu'est une déclaration au greffe, - le fait que l'opposition ait été présentée sous forme de '
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
de l'exonération fiscale prévue à l'article 112 de la loi du 29 avril 1926, ce qui confirmait le titre d'emphytéote de l'ACOR, ce qui prouverait la continuité de la personne de l'église [11] en tant qu'emphytéote
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