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1 617 résultats pour « action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Selon la synthèse établie par le liquidateur judiciaire le 6 mai 2019 le passif échu admis à titre définitif s'élève à la somme totale de 2 424 993,75 euros dont deux créances présumées déclarées pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C avait exercé une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, et se prévaloir du délai décennal de reprise prévu par cette disposition, dès lors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5b

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[U] [H] ont formé appel de la décision par déclaration du 2 décembre 2019 en intimant la SELARL Kaimen, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [X] et la SAS XXX prise en la personne de

Source officielle
CA

17e chambre

616091fedb7ff645d8566440

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

[K] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société NETECLER : . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, . 3 000 euros à titre de dommages et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

J et à la société Intérim A SP Zoo, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure de vérification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daa6

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Par arrêt du 8 mars 2011, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrecevables les recours subrogatoires aux droits et actions de la société SCANIA exercés par la société ACTIA AUTOMOBILE, en son

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

cause depuis l'expiration, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, du délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration en vertu de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Localité 11] par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 4 août 2020, et le liquidateur n'ayant pas exercé une action afférente à la société Centre Diététique [Localité 11] - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

Finalement, la cession globale des biens des sociéétéés de M. de E... est intervenue dans le cadre de la procéédure de liquidation judiciaire, le 7 septembre 2001, pour la somme de 12 000 000 € à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f4364405e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

[I], l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau à titre principal, de dire l'action de M.

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CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[R] [J], la Sci Le Triangle prise en la personne de M. [R] [J], son liquidateur amiable et la Sarl Le Cercle prise en la personne de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7330767eeba3869cb67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le bien a été livré le 25 septembre 2008 dans le délai prévu et la totalité du prix a été payée .

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a050a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Les liquidateurs judiciaires ont, dans les derniers jours du délai triennal de la loi, engagé une action en responsabilité de la société-mère pour insuffisance d'actifs, sur le fondement de l'article L

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354191b69e88a370fb59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

créditeur au jour du décès 66 498,70€ selon déclaration de succession) -Compte n° [XXXXXXXXXX019] (solde créditeur au jour du décès 19 386,50 € selon déclaration de succession) -Diverses actions dont

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la TVA collectée au titre de l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb3

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036579

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[V] prise en la personne de Maître [B] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

moins être déclaré recevable en termes de forme et de délai puisque : - n'est pas défini précisément ce qu'est une déclaration au greffe, - le fait que l'opposition ait été présentée sous forme de '

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4d8007cf6451ddcc90

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

de l'exonération fiscale prévue à l'article 112 de la loi du 29 avril 1926, ce qui confirmait le titre d'emphytéote de l'ACOR, ce qui prouverait la continuité de la personne de l'église [11] en tant qu'emphytéote

Source officielle

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