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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel nullité : La sentence arbitrale n'est en principe pas susceptible d'appel : Article 1489 du code de procédure civile : La sentence n'est pas susceptible
Pôle 5 - Chambre 9
627df9420d41e0057d43e609
12 mai 2022
Monsieur [T] et la société BBE ont formé appel de la décision.
Pôle 6 - Chambre 2
631ade3bf575634f1371ee9c
8 septembre 2022
La demande en paiement de dommages-intérêts pour action dilatoire ou abusive sera donc rejetée. La société Perenco, qui succombe, doit être condamnée aux dépens. M.
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d3e
28 novembre 2013
X...de son opposition, de le condamner au paiement d'une somme de 500 euros pour fausse dénégation de signature ainsi qu'à celle de 500 euros pour appel abusif ou dilatoire ; Vu le courrier de Me COUDAMY
Chambre 4-3
696161d2cdc6046d47c6db15
8 janvier 2026
CONDAMNER la société [8] à verser à Monsieur [W] une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour recours abusif et dilatoire.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
Les époux Z... concluent à la confirmation de la décision et réclament 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire outre 1 000 € en vertu de l' article 700 du code de procédure
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
La SCI DE PURETTE a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 avril 2005.
1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
[H] est parfaitement dilatoire et abusive, condamner M'.[H] à leur payer une somme provisionnelle de 15.000 € de dommages et intérêts, sur l'appel incident de M. [H] débouter M.
6253ca94bd3db21cbdd8b725
18 janvier 2007
de 579. 545 francs, soit 88. 351, 06 €, à la société PACA ABRASIF ; Que cette société PACA ABRASIF a été déclarée en état de liquidation judiciaire le 8 juillet 1999 et à la date du 10 avril 2001, Jean
5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
- Condamner la Sarl Besse à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié ainsi qu'une indemnité de 4 500 euros en application des dispositions de
Pôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3d
5 octobre 2023
de la décision à intervenir de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ; - très subsidiairement, annuler le prêt pour pratiques commerciales abusives ; - très subsidiairement
6253c8c6bd3db21cbdd863b4
11 décembre 2002
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du JEX du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 mai 2001 (R.G. : 200105541) N° R.G.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a57ebcdc6046d4789e56b
15 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ou abusif : M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e3cc25a97f0381f53c6
26 septembre 2013
Monsieur [B] a interjeté appel de ce jugement.
6253cda0bd3db21cbdd93ea9
18 janvier 2018
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales et reconventionnelles En droit, l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en "cas d'appel, un sursis
6253cdbcbd3db21cbdd94518
28 février 2019
C... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 25 avril 2016.
6253cb17bd3db21cbdd8cd2b
20 février 2008
principes en question.
7ème chambre
DCA_24PA00371_20240704
4 juillet 2024
A ni opposé son caractère abusif ou dilatoire, tirée de ce que la décision attaquée, qui a été analysée par le requérant comme un refus d'enregistrement, est une décision insusceptible d'être déférée au
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
L'ordonnance appelée sera donc confirmée sur ce point.
2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c8
2 mai 2023
abusif et 5000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
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