Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise.

Il soutient que : - l'arrêté en litige du 29 octobre 2022 a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès

- Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial du placement en rétention : Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que

de la décision du 27 août 2024 ; - le jugement écarte à tort les moyens tirés de l’incompétence et du défaut de motivation ; il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation ; Sur l’arrêté dans

Alors même que ces faits, anciens d'un peu plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, auraient été isolés, le préfet de l'Isère a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation compte tenu de

; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il

l'arrêté de rétention dont il apprécie la légalité.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.

Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2021 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 25TL00409 enregistrée le 27 février 2025 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.

elle méconnaît le 10 de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant

de motivation de l'arrêté ayant ordonné son placement en rétention admninistrative, - de l'erreur d'appréciation de l'autorité préfectorale quant à ses garanties de représentation.

S'agissant des moyens de légalité externe invoqués contre l'ensemble des décisions, à l'encontre de l'arrêté attaqué, la requérante reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première

Ainsi, et alors que Mme A ne conteste pas la présence de ces différents proches dans son pays d'origine, l'erreur de fait qui entache l'arrêté n'a pu être que sans incidence sur l'appréciation portée par

Il soutient que : Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de

Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

D a fait l'objet d'un deuxième arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 25 janvier 2019 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an dont la légalité

le juge judiciaire doit apprécier la méconnaissance d'une condition de légalité découlant du droit de l'Union et ayant concouru au placement en rétention administrative, quand bien même cette méconnaissance