Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

[F] et défaut d'examen sérieux de sa situation et sur le plan de la légalité interne, pour erreur manifeste d'appréciation. Il sollicite en conséquence la mise en liberté de M. [F].

Il est arrivé à une date inconnue en France et s'y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation. Par suite, M.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

administrative de produire la preuve de la compétence et de la qualité du signataire de l'arrêté de placement en rétention (; qu') à, défaut, la légalité interne de l'acte est affectée ».

B... ne justifie pas avoir accompli des démarches pour régulariser sa situation.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications.

de la légalité de l'acte de nature réglementaire qui a institué cette redevance, qui relève du juge administratif.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur l'erreur d'appréciation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTVP O R D O N N A N C E N° 2025 - 254 du 11 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Sur la régularité de la procédure Un délai de 45 minutes s'est écoulé entre l'interpellation et la notification des droits.

, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont donc insusceptibles d'affecter sa régularité. 5.

[M] [T] enregistrée sous le n° 25/00636 - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. 

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

et entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de ses attaches personnelles.