Par arrêté du 11 août 2023, le préfet de la Loire a pris un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète au vu d'un certificat médical du jour même.

La SA CA CONSUMER FINANCE n'a pas conclu après l'arrêt mixte.

d'éloignement, ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative.

La juridiction de céans n'est pas compétente pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par M. 

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 23 MAI 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03340 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/01/2001

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : Il n'appartient pas aux premiers juges de se prononcer sur la recevabilité de l'appel.

BIERMANN ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

-La recevabilité de la contestation de la révocation- L'arrêt de notre Cour qui, le 26 octobre 2004, a prononcé la nullité de l'instance prud'homale en raison de l'absence d'une mise en cause obligatoire

SUR CE,  Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

ARRET N°825 [K] C/ CARSAT [Localité 3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 OCTOBRE 2023 **************************************************

Il indique qu'il appartiendra à la cour de vérifier la recevabilité de l'appel formé par la caisse.

N° RG 23/00522 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJHD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00259

déposée hors délai au-delà de quinze jours après la décision de recevabilité.

[D] expose qu'un recours sur la recevabilité de son dossier avait été formé par ces créanciers et que le jugement confirmant la recevabilité de son dossier à une procédure de surendettement rendu en suite

d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

de l'arrêt sur le fond.

Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires Et, Statuant à nouveau.

L'application de l'article L 722-4 précité suppose une décision de recevabilité postérieure au jugement de vente forcée du bien immobilier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 25/06283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BR [I] [O] C/ [E] [O] Copie exécutoire

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel principal : Les intimés soulèvent en premier lieu la tardiveté de l'appel de M.