Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-2 du code du travail L'article R.4624-10 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de l'embauche de M.
Source officielle9e Chambre B
61624a83a68110eae5b69079
21 mars 2014
21 mars 2014
L 1226-10 du code du travail et de surcroît de l'article L 1226-12 ( et non L 1226-2 comme indiqué par erreur dans le dispositif), le dire en conséquence irrégulier et dépourvu de cause rélle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41b
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696952
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033d27bb07bde8479b2bd1a
24 mars 2017
24 mars 2017
L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc2ffea1086acdbe41ac
13 novembre 2012
13 novembre 2012
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que l'employeur est tenu, après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise, de proposer au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93580
3 octobre 2016
3 octobre 2016
L. 1226-10 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Statuant à nouveau . constater la violation par la SAS [N] de l'article L.1226-10 du code du travail eu égard à l'absence de consultation préalable des délégués du personnel . constater la violation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
18 juin 2013
Dans ces conditions, Monsieur [N] invoque les dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail et sollicite le paiement des indemnités résultant de la violation, par la société DELI
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb75
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L 1226-10 et suivants du code du travail ; + 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner à la société Faurecia Systèmes d'échappement de remettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d5
28 février 2019
28 février 2019
L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le salarié énonce que l'application de l'article L.1226-10 du Code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie, du lien de causalité entre l'accident
Source officielleChambre 4 A
65c32eeb11f78b0008e3e367
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R 1454-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61629f6e35a5d4e0c2ddc9aa
14 décembre 2012
14 décembre 2012
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fde498a54057d102d98
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 10 juin 2014, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste. Le 1er septembre 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
25 juin 2013
000 ¿ pour rupture abusive du contrat de travail et celle de 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePage 18 sur 659