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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b00
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de ses dernières écritures en date du 22 mars 2022, la SCI ETCHEVERRY, appelante, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 834 du code de procédure civile :
Source officielle1ère Chambre
69ce0a25cdc6046d47d3af44
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions transmises le 7 octobre 2025, l'appelante, prise en ses deux qualités, demande à la cour : Vu les articles 5 et 464 du code de procédure civile ; Vu l'article 145 et 834 et suivants
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671b0
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent justifier d'un motif légitime et affirment que leur demande est bien fondée en application de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8de405357f749ea9f7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle estime que, contrairement à ce qui a été jugé par le juge des référés, elle disposait et justifiait par les pièces produites d'un intérêt légitime, au sens des dispositions de l'article 145 du Code
Source officielle1ère Chambre
65a7847e8121050008662ed2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] et Mme [C] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article 1240 et suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f654
20 janvier 2012
20 janvier 2012
L'Intimée considère que la demande de Monsieur X... contrevient aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile puisqu'il résulte des conclusions de l'expertise amiable que les réparations
Source officielle2ème chambre section C
65b3661c1d7564000872e09d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [K] [I] par dernières conclusions en date du 27 juillet 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des articles 145
Source officielleChambre 3-1
65b35ade1d7564000872db9a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a37
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Réitérant sa demande reconventionnelle formée devant le premier juge, l'assureur demande à la cour d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à l'effet notamment
Source officielleChambre Commerciale
65321b919e4ea48318f5b11e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 10 mai 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance et statuant
Source officielle1ère Chambre
67ff39b2303a1b38839f7c4d
15 avril 2025
15 avril 2025
[E] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire sur ce véhicule.
Source officielle2ème chambre
650bdf44beee0f8318b9751a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleChambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 20 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 145 et 568 du code de procédure civile: - d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 3-1
5fdb03c7a7409d98051420c1
25 avril 2019
25 avril 2019
ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; - constater que les consorts [W] versent des éléments sérieux permettant de justifier une expertise judiciaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
686768a4dd25744ff781d575
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société GD Automobiles a, le 3 juin 2024, interjeté appel partiel de l'ordonnance du 20 février 2024 et, dans ses conclusions remises le 28 août 2024, demande à la cour, au visa de l'article 145 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671b359c2edfb0b58c05eeed
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Sébastien Voyer architecte, le tribunal a retenu que les mesures d'instruction in futurum régies par l'article 145 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808860b
18 mars 2016
18 mars 2016
[J] [U] et la société Anthea ont saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, par requêtes des 7 et 14 septembre 2015, aux fins de désignation d'un huissier de justice au visa de l'article
Source officielle14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
24 mars 2016
Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93119c02507c9078de19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
642e75e88b510604f5bc1f44
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur ces deux points, les époux [Z] justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.
Source officiellePage 18 sur 2815