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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43993e17a637920556d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Contrairement à l'argumentation de la société la Provence, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielle14e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefbe
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Bensoussan sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M. Bensoussan a demandé la rétractation de l'ordonnance. La procédure est actuellement pendante devant cette cour.
Source officielle6e Chambre C
6162fdf73ebbdffcbea6aa7e
29 décembre 2011
29 décembre 2011
S'agissant de l'article 145 du code de procédure civile, il soutient avoir un motif légitime consistant pour un père naturel, à évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616250f0929f6bffa995b2df
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f84
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f53
22 juillet 2021
22 juillet 2021
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a55
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] ne justifie d'aucun motif légitime ; ' constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; ' débouter M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c09621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
24 octobre 2017
, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 145 du code de procédure civile, - vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, - A titre principal : - dire la société
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
11 janvier 2024
872 du Code de procédure civile, mais de la disposition spéciale de l'article 145 du code de procédure civile, - cette mesure vise bien à confirmer, avant tout procès au fond, ses doutes quant à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a7ca68110eae5b68fec
20 mai 2014
20 mai 2014
145 du code de procédure civile, elle devrait l'accorder en application de l'article 872 du code de procédure civile compte tenu de l'urgence née du risque de dépérissement des preuves ; Qu'enfin,
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df622
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [M], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à
Source officielleChambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389e8
1 avril 2025
1 avril 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a2
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, il expose qu'il fonde sa demande au sens de l'article 145 du code de procédure civile en apportant un commencement de preuve.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616260378672d229b8816368
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d6
15 avril 2022
15 avril 2022
cas de litige un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes n'est donc pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et l'article 873 du
Source officielle8ème chambre
6707701b81e733ee26982e59
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par, conclusions régularisées au RPVA le 7 mars 2024, Le Centre Hospitalier [11] demande à la cour : Vu l'article 1142-1 du Code de la santé Publique, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Source officielle1ère Chambre
5fdb2c7662f704025cc70875
2 avril 2019
2 avril 2019
La SA ALBINGIA, à l'issue de ses dernières conclusions déposées le 12 décembre 2018 entend voir la cour, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la déclarant recevable
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3b9f
17 avril 2023
17 avril 2023
tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige », au sens de l'article 145 du code de procédure civile puisque sans effet sur la question du droit à indemnisation de M.
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