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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a12
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa36
28 août 2012
28 août 2012
de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa37
28 août 2012
28 août 2012
de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3a
28 août 2012
28 août 2012
de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa43
28 août 2012
28 août 2012
de Rennes, - débouté le GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
65ab708836bfc00008d68b82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20bf4c4cf860008dff42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la jonction Vu l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les deux dossiers enrôlés sous les numéros de répertoire général 20/414 et 22/5282 qui concernent l'appel
Source officielleChambre 4-2
65ab708c36bfc00008d68b84
19 janvier 2024
19 janvier 2024
SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleRéférés
652f78d1b0532083189959c8
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4156
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236a88c924eadffcc4786
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 30 juin 2021, Mme [V]-[T] sollicitait du juge de la mise en état, sous le visa de l'article 367 du code de procédure civile, de: - déclarer
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[K] [S] à verser à la CARPIMKO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleSociale E salle 3
5fddc1a1600fe1676d337700
20 avril 2018
20 avril 2018
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 février 2022, le juge a': vu l'article 367 du code de procédure civile, - ordonné la jonction des instances RG n° 21/00112 et RG n°21/00085 et dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9efcc91f38830634ea5e6
29 octobre 2019
29 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205581
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les deux procédures RG 22/338 et RG 22/339 concernant l'exécution de la même décision et les mêmes parties, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble en application de l'article 367
Source officielleChambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205583
4 juillet 2022
4 juillet 2022
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 18 sur 877