Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les dispositions de l'article L. 416-1 (al. 2, 3, 4) et celles de l'article L. 416-2 (al. 3) ne sont pas applicables.

[I] et la société Groupama demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

et 415 est dépourvu de fondement ; - en ce qui concerne le prix 548 dans le cadre du règlement des factures des 31 juillet et 10 août 2005 correspondant au bon de commande n° 7, alors que la société

7 août 2019 lui refusant le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean-Jacques X... et le SYNDICAT CGT ENERGIE 46 invoquent, pour l'essentiel, les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 421-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1 et L. 412-23 du

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

l'article 4 du même code.

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433

Les cartes de séjour pluriannuelles sont au nombre des documents de séjour mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 de ce code et celles qui sont délivrées en application de l’article L. 411-4 du même

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la Sci Foncière DI 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles L.1244-1 du code civil et L.412-4 du code des procédures

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique