, en ce compris les frais d'huissier engagés au titre de l'exécution forcée du jugement entrepris, couvrant en particulier le droit proportionnel tel que prévu à l'article A 444-32 du code de commerce 

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

A 444-32 du code de commerce (anciennement article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 dit « tarif des huissiers »), devra être supporté par le débiteur

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

d'exécution de la décision, notamment l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce dont distraction au profit de Me de Mascureau, avocat aux offres

; - condamner la société Gimn's Région aux entiers dépens ainsi que tous les frais éventuels d'exécution forcée par voie d'huissier y compris ceux visés par l'article A. 444-32 du code de commerce ;

Réponse de la cour Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

- les condamner enfin à supporter les somme découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

[W] en vertu de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil.

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

A. 444-32 du code de commerce - Condamné in solídum M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Arterris aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l'instance

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de