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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
679b15a891bdc44375365382
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc9e405357f749eab50
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Or, il appartient au demandeur à une fin de non-recevoir d'en rapporter la preuve et en l'absence de constitution de l'intimé, en application de l'article 472 du code de procédure civile, la cour d'appel
Source officielle4e chambre civile
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- La déclaration d'appel et ces conclusions ont été signifiées à Mme[D]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'exige l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6524ea0f0188778318399661
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfaf
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] à payer à la SENOG la somme de5000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d7
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc0
30 novembre 2020
30 novembre 2020
l'article 472 du code de procédure civile dispose: "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1765bbe450008b2d0bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94117
6 septembre 2018
6 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781f98121050008662db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca7ca9bf263790309f5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096bbf9fd47c90a13be9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096bbf9fd47c90a13beb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M. et Mme [W] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DISCUSSION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas en cause d'appel, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et
Source officielle2ème Chambre
6a226468cdc6046d473957a4
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e07
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d98
9 mai 2022
9 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e chambre civile
696a3539cdc6046d478590b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePage 18 sur 797