du code civil, car la demande a été rejetée ; - que la prescription de l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris est acquise au 4 octobre 2019 ; - que l'application des dispositions de l'article

l'acquittement du droit prévu à cet article.

l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la

Par ailleurs, aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, « le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement' ».

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par les époux [E] le 10 décembre 2025 qui sollicitent : Vu les articles 528-1 et 659 et suivants du CPC recevoir Mme [L] [G] épouse [E] et Monsieur

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L'article 528 du code de procédure civile énonce que ' le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Aux termes de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la notification du jugement.

[E] aux entiers dépens et à lui payer 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

De plus s'agissant du point de départ à partir duquel commence à courir le délai d'appel, l'article 528 du code de procédure civile dispose: 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

[N] a la charge d'établir que c'est sans faute de sa part qu'il a été empêché d'interjeter appel dans le délai des articles 528 et 538 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il soutient qu'il n'a

Motivation : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui

Par ordonnance du 17 mai 2016, le conseille de la mise de la 1er chambre A de la cour a, vu l'article 526 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2015 par [P] [K],

- la tierce opposition de Monsieur [H] [HQ] en tant que dirigée contre Me [C] et [Y] - déclarer irrecevables comme tardives: - l'appel nullité de Me [S] es qualités en vertu des articles 528-1,

Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 527

Les sociétés SKID WINTERSTEIGER et OBJEKTIF SERVICES ont saisi le conseiller de la mise en état, la première sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la seconde faisant valoir que