Alliance 1% Logement constitue une fraude de la part du débiteur qui permet l'exercice du droit de poursuite sur le fondement de l'article L 643-11 du code de commerce ; elle demande donc la confirmation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

de Montpellier en date du 24 janvier 2022 eu égard aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incidents du mercredi 4 décembre 2024

de l'article L.642-8 du code de commerce, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.

d'une liquidation amiable, il appartenait au FIVA de se conformer aux dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, et de solliciter la réouverture de la procédure de liquidation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

L. 642-1, L. 642-5 et R. 662-1 1° du code de commerce et 561 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions

642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats

[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

. » Il résulte des dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce que les personnes ayant qualités pour demander la reprise des opérations de liquidation judiciaire sont le liquidateur précédemment

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.