La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

code de procédure civile.

civil - les troubles anormaux de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

versement du principal, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3°) Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile Mme [

civile, comme étant tardif et réclamé le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; elle a été réitérée par écritures communiquées par voie électronique le 2 décembre

à l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2024 et signé par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le3 mai 2024, ils ont demandé de : 'Vu l'article 678 du Code civil, Vu l'article 671 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER

aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement

valable de sorte qu'il n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article 678 du nouveau code de procédure civile.

L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

673 du code civil n'étant pas conditionnée à l'existence d'un préjudice.