[K] demande à la cour, au visa des articles 13 du décret du 20 mai 1955, 764 et 766 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : ' Le juger recevable et bien fondé en ses demandes, '

articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

de l'article 699 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 148 et suivants du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985; Vu les articles 761 à 764, 766 et 768 de l'Ancien code de procédure civile ; - Constater que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE

immobilière Morin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242 et suivants du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Or, l'article 766 du code de procédure civile dispose que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765, soit

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

788 du code de procédure civile.