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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d73
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Madame Y...conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement d'une somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
450 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab91
13 novembre 2007
13 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'ARTICLE 885 N DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Aux termes de l'article 885 N du code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314ae2
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
616294d7db5ccebfe3f3a669
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Il n'y a pas lieu à dépens et aucune considération d'équité ni d'ordre économique ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
26 juin 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62590bd42d8c815f84f1b4a0
12 avril 2022
12 avril 2022
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffe
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f002161b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
22 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2465e2fbe7c900435ac
11 janvier 2023
11 janvier 2023
euros ; - condamné la société [4] à payer à l'URSSAF la somme de 5 884 euros, outre les frais de signification ; - débouté l'URSSAF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89546
5 septembre 2007
5 septembre 2007
880-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la demande de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6996c7633dcd15b3dd2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il sollicite en outre la condamnation de la société Mateco au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public
Source officielle19e chambre
653a0724d0451e8318d0ed13
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1153 du code civil, - condamner la société [D] [C] et associés à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf9515f
3 juin 2015
3 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 441