436 euros au titre du préavis ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail.

24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convenait d'allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme

En conséquence : - dire et juger que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est applicable, - constater que M.

L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Statuant à nouveau de, dire et juger que le licenciement pour inaptitude sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, 4 945,54 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

-13 du code du travail, - dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code

[V] : '67.200 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

L.1235-3 du code du travail) à une somme équivalente à six mois de salaires - très subsidiairement, de rejeter sa réclamation indemnitaire pour inobservation des critères d'ordre des licenciements -

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

[K] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

1235-3 du code du travail à M.

L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est

L 1235-3 du code du travail ; * à titre subsidiaire, 31'288 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du