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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00916_20231023

23 octobre 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle.

5e chambre Pole social

63c79b9fda31367c908eb711

17 janvier 2023

[I] [M] n'a pas usé de son droit de solliciter la communication de ces pièces sur le fondement de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01109_20250204

4 février 2025

Aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article [la

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00171_20230601

1 juin 2023

Si Mme D soutient que l'administration a méconnu le droit à l'examen de son dossier et plus précisément les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

1ère Chambre

DCA_24VE00413_20250213

13 février 2025

B soutient également que la décision portant refus de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa966b

3 avril 2024

Elle ajoute que le délai de prescription biennale lui est inopposable car le délai de prescription de l'article L.114-1, et les dispositions de l'article L.114-2, du code des assurances ne sont pas rappelés

2ème Chambre

62678d60189ce3057d201caf

25 avril 2022

[Y] [K] et Mme [M] [K] irrecevables en leur demande comme étant prescrite au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, - de débouter M.

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3618

24 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association CLESI demande à la cour : au visa des articles 648 et 114 du code de procédure civile, 117

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

24 janvier 2019

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e4fe

26 octobre 2023

, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Protection sociale

5fd97722acf1f864e013de34

28 janvier 2020

Mme [S] soutient quant à elle que : - le droit de communication de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale a bien été mis en oeuvre par la caisse de sorte qu'elle aurait dû recevoir une information

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba7d

20 mai 2008

la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, ou de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, · de condamner l'assureur à lui régler les sommes de

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf23ebbdffcbea6aa50

28 octobre 2011

Considérant que le Tribunal a rappelé le droit applicable en ces termes 'en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans, ce délai

16e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6

7 juillet 2022

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

7 septembre 2022

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b6f7f152a441828630

21 juillet 2022

du Code civil, Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Voir dire et juger l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant

2e chambre civile

635236d88c924eadffcc4857

20 octobre 2022

à l'article L. 114-17 du code de la consommation, notifié à Madame [Z] une pénalité administrative de 1630 € pour les indus suivants : - 5 209, 40 € au titre du RSA socle pour la période de septembre

Cour d'Appel

épétition de l'indu engagée par la Sté CNP ASSURANCESc/Mme Sylvie X

6253c935bd3db21cbdd87926

28 septembre 2005

II - MOTIFS DE LA DECISION Il ne résulte nullement des dispositions du dernier alinéa de l'article L 114-1 du Code des Assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance-vie est, par dérogation