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procédé, conformément aux dispositions des articles L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

Cette mention, impliquant qu'aucun reclassement n'est envisageable et ce conformément à l'article L.1226-2-1 du Code du travail, nous exonère d'avoir à effectuer une recherche de reclassement.

R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3.

cour d'appel de': Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence citée, REFORMER le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à verser à

€ outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er avril au 30 avril 2023 : 1222 € outre 122 € au titre

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

L'article L. 1226-2-1, alinéa 2, du même code précise que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité à proposer un emploi dans les conditions prévues à

par application de l'article L 1126-4 du code du travail.