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Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Chambre sociale 4-4

69cdf815cdc6046d47d15477

Appel

1 avril 2026

Débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

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Chambre Sociale

6883112a4d9076bf079c22c3

Appel

7 juillet 2025

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

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Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956d

Appel

18 avril 2024

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

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Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67280

Appel

16 janvier 2025

S'il ne conteste pas que l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail lui est plus favorable, M.

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Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

Sur le reliquat d'indemnité compensatrice de préavis Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des

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Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da711

Appel

1 octobre 2024

à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5992

Appel

24 janvier 2025

montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars

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Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965402

Appel

5 juillet 2023

L.1235-4 du Code du travail ;CONDAMNER TELE PARIS au paiement des dépens éventuels.»

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea

Appel

9 février 2011

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa19b3c8605deec205f

Appel

25 janvier 2023

13 du contrat de travail et 3.12 de la convention collective des régies de quartier ; - 676,46 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234

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7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a13

Appel

18 avril 2024

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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Chambre Sociale

696b6324cdc6046d47a194b9

Appel

13 janvier 2026

euros bruts au titre des congés payés afférents, - 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de code procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231

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2e chambre sociale

65a0ee235bbe450008b2cf35

Appel

11 janvier 2024

L. 1235-3-1 du code du travail.

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Chambre sociale 4-4

69cdf80ccdc6046d47d15280

Appel

1 avril 2026

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

En outre, selon l'article L. 1237-12 du code du travail "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut

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5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

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CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e18

Appel

2 juillet 2025

1184 devenu 1217 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une

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Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

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