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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A
63bd0ecd0ab73d7c90739e81
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Energie l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en sollicitant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a
8 janvier 2009
8 janvier 2009
21 du code de commerce, que Madame X..., mandataire ad hoc de la S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f7
11 mars 2013
11 mars 2013
X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au salaire des 6 derniers mois. M.
Source officielle13e chambre
5fde3c0ca7f24c18ebc4df28
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
4 mai 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2021, Mme [B] [C]-[X] demande à la cour, Vu les articles 31, 42 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de
Source officielleChambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb699
17 janvier 2023
17 janvier 2023
suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
SUR CE L'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, en application des articles 6, 9, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, L. 622-20 du code de commerce, 1104, 1112, 1112-1, 1240 et 1353 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielle3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
21 janvier 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d820e704a005d1ed70e7
5 avril 2023
5 avril 2023
42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du code civil, - en conséquence voir soustraire du quantum demandé la somme de 18.758,30 €, - vu l'absence de production des appels de charges
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd40
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil
Source officielle3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
31 août 2016
Cependant, il résulte des dispositions de l'article 223 du code civil, applicable à des époux mariés sous le régime de la communauté, que chacun des époux peut librement percevoir ses gains et salaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
Source officiellePage 18 sur 79