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17 971 résultats pour « article L. 336-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f217

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CA

5ème Chambre

69fd7a8dcdc6046d4703d31f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'appel; condamner la SARL Impérial Pizza [Localité 1] à lui payer une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01060_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De surcroît, l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version en vigueur à l'époque, définissent de manière identique le harcèlement moral envers un salarié par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01339_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2022 l'appelant demande à la cour 'Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4, L. 333-1, L.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f21

Appel

13 février 2002

13 février 2002

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

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CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857af

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

1 à 14 incluse de l'Assemblée Générale du 25 juin 1998, condamner le syndicat de copropriété à leur payer la somme de 15 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi

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CA

Cabinet C

643f88d4ad85da04f53a3bd6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 337 du même code précise que ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ff

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

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CA

3e chambre civile

6528df79aaebb88318fda5e0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

130 333 et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 7] [Localité 17] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES,

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CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f55

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] [H], - fixé la limite divisoire de propriété des parcelles AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2] selon la poly-ligne passant par les points 336, 69, 340, 144, 145, 146, 147, 148, 341 et 306 du plan de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d2

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers

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