AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [LK] [OP] et [LK] [HD] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
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Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f217
7 mars 2012
7 mars 2012
(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier
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